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CONDITIONS GENERALES D' ADHESION

L’agence diffuse un fichier sur un site Internet, pour tout intéressé par des professions artistiques telles que le cinéma, la télévision, la mode, la publicité, ou encore le spectacle afin de permettre aux professionnels à la recherche de telles personnes de se mettre en rapport avec elles. Suite à un accord entre l’agence et l’adhérent, qui souhaite mettre à la disposition des professionnels, ses services, il a arrêté comme suit les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OFFRES
L’agence réalisera un fichier à partir des fiches techniques composites de chaque candidat sur lequel seront mentionnés les renseignements de domicile, d’état civil, l’activité recherchée et les caractéristiques physiques du candidat. De plus, chaque composite sera accompagné de deux à quatre photos.

ARTICLES 2 : LE FICHIER
Les parties présentes déclarent et reconnaissent que le fichier ainsi constitué reste la propriété exclusive de l’Agence qui pourra en avoir l’usage aux fins de consultations par les professionnels à la recherche des candidats pour une prestation déterminée, le tout dans le respect, de l’obligation de réserve qui doit être de mise dans la profession, ainsi que les lois et règlements relatifs aux bonnes mœurs.
Dans le cas ou dérogation aux présentes dispositions. L’adhérent(e) souhaiterait apporter de restrictions aux utilisations précisées ci-dessus, il devra indiquer exactement ces restrictions préalablement contractuelles. Lorsque la personne photographiée est mineure, l’autorisation doit être également obtenue du représentant légal qui deviendra partie au présent contrat en sa qualité d’administrateur légal du mineur.

ARTICLES 3 : SITUATION JURIDIQUE
La souscription du présent contrat n’a pour effet de créer un quelconque lien de subordination dans le sens de la réglementation du travail de l’adhérent (e) par rapport à l’agence. De ce fait, l’adhérent (e) ne pourra exiger de l’Agence son affiliation à quelque régime social que ce soit. L’adhérent(e) devra faire son affaire personnelle de toutes obligations sociales relatives à son activité à titre d’assuré volontaire, de manière à ce que l’agence ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée à quelque titre que ce soit à ce sujet.

ARTICLES 4: OBLIGATION DU CANDIDAT
L’adhérent(e) est l’unique responsable des informations transmises à l’agence et diffusées par celle-ci, sous le contrôle de l’ adhérent.

ARTICLES 5 : OBLIGATION DE L'AGENCE
Dans le cas ou l’adresse du site web ou de service serait arrêté temporairement, involontairement ou volontairement, quelle qu’en soit la cause ne pourra aucun cas servir de prétexte à une demande de dommages et intérêts ou d’annulation du contrat. Les prestations assurées par l’Agence sont exclusivement celles énumérées dans le présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité de l’agence est strictement limitée au présent bulletin d’inscription. L’Agence s’engage à communiquer au candidat toute proposition sérieuse le concernant, émanant de professionnels à la recherche de candidats correspondant à l’une des activités recherchées par l’Adhérent.
L’Agence s’engage à fournir aux professionnels toutes informations sur les caractéristiques physiques de l’Adhérent, les oppositions éventuelles de l’adhérent à certaines prises de vue, les refus d’utilisation. L’Agence dégage toute responsabilité dans les relations futures de l’Adhérent avec le professionnel.
La société INTERNATIONAL CASTING décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l’audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.
L’Agence s’engage à respecter le droit à l’image de l’adhérent conformément à ce qui est prévu ci-dessus.
Les photos relatives au composite ne seront utilisées que pour la réalisation de celui-ci et l’adhérent autorise l’utilisation de celles-ci également pour la publicité concernant les agences International Casting sur tous les support et par tous moyens suivant ou futur. Le composite ne comportera que le prénom, les photos et une référence propre à l’adhérent, et les coordonnées ne seront transmises aux professionnels qu’après vérification de la profession du demandeur et nature de la demande.

ARTICLES 6 : REGLEMENT
Dans le cas ou les dates de règlement n’étaient pas respectées, l’agence sans autre avis suspendra ses prestations et l’adhérent s’exposera à l’ensemble des frais de recouvrement. En ce compris les frais bancaires, de justice et honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement qui seront à la charge de l’adhérent.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU SUR L 'EXECUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.



Conditions des produits et services d’international casting

Le site est la propriété de la société New distribution en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre International Casting et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’International Casting ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par International Casting sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. International Casting confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. International Casting se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de commande, International Casting s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec International Casting à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par International Casting. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à International Casting sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. International Casting se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en distingo en France Métropolitaine. La livraison est effectuée à domicile par celle-ci à l'adresse indiquée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous rétracter. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans ses (leurs) emballages d'origine, intacts, à l'adresse suivante :

INTERNATIONAL CASTING Cap Prado 1 Bd Onfroy 13008 Marseille

En cas d'exercice du droit de rétractation, International Casting est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition (envoi et retour). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix
Le prix est exprimé en EUROS.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits et les frais de transport.
International casting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par International Casting.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne par Paypal ou par Lcl vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut s'effectuer aussi par chèque, la commande est alors effective à la réception du chèque. Par ailleurs, International Casting se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. International Casting ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’International Casting sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
-d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer les conséquences, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix l'article; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
La responsabilité de International Casting est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et du 14h à 18h00 au N° de tél : 08.92.23.11.18
Par mail à contact@international-casting.com

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’International Casting. De plus, International Casting s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Adresse pour courrier, paiement et retour marchandise:
Contact pour commande, technique, sav, retour, garantie:

Fax:+33(0)8 26 41 42 58
Email: contact@international-casting.com

Entreprise : New Distribution

Siège social:
Cap prado
1 Bd Onfroy
13008 Marseille

RCS de Marseille
Siret: 484 004 338 00014
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